Options D'Achat D'Actions 28 Septembre 2012

Fiscaliteacute des stock-options (suite) Concernant vos options d'achat d'actions, nous vous aidons dans la réactualisation de votre deacuteclaration dimpocirct La condition de durecutee de deacutetention (ou peacuteriode dindisponibiliteacute) ne pas deacutepend le reacutegime dimposition des stock-options sentend de lobligation pour le beacuteneacuteficiaire De ne pas ceacuteder (ou de ne pas convertir au porteur) ses actions. Dans les 5 ans suivant la date dattribution des options pour les attribueacutees avant le 27 avril 2000 dans les 4 ans suivant la date dattribution des options pour les attribueacutees agrave compter du 27 avril 2000. Questions agrave lExpert. Jrsquoai des actions gratuites et des stocks-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma deacuteclaration ISF pour maitriser lrsquoimpocirct. La reacuteponse ici gtgt Jai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxeacute. La reacuteponse ici gtgt Je pense à mes actions et actions gratuites pour maitriser lrsquoimpocirct sur la valeur plus. Est-ce une bonne ideacutee et si oui, lrsquoentreprise va elle en plus abonder le PEE. La reacuteponse ici gtgt Commentaire srsquoappreacutecie la limite de 152 500 euro pour les plans attribueacutes de stock-options eacutemis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012. la reacuteponse ici gtgt Jrsquoai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de la déconvention de la société, une indemnité d'indemnisation. Comment cela va ecirctre taxeacutee. La reacuteponse ici gtgt Cependant, cette condition dindisponibiliteacute ne sapplique pas dans les cas suivants. Aux termes de larticle 91 ter de lannexe II au Code Geacuteneacuteral des Impocircts, les cas dans lesquels il peut être fait exceptionnellement éliminer les actions avant lexpiration du deacutelai sans perte du beacuteneacutefice de la réactivité de faveur sont les suivants. Mise en œuvre de la retraite du titulaire invalide du titulaire correspondant au classement dans le deuxiegraveme ou la troisiegraveme des cateacutegories preacutevues agrave larticle 310 du CSS (de l'article L 341-1 du CSS) deacutecegraves du titulaire. Cependant, dans les deux situations préalables, le terme «préposé» doit être utilisé dans le cadre de l 'accord. Pour les titres acquis moins de trois mois avant cette date, et bien entendu pour les titres qui s'apprêtent à appréhender la rééducation de la leucocytose, les sérums sont imposables dans la cateacutegorie des traitements et salons si le deacutelai est dindisponibiliteacute nest pas respecteacute. La date du licenciement a été fixée à la date de la rétroception par le salaire de la notification du licenciement. La date de mise en oeuvre de la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date d'agrave qui doit être prise en considération. Si vous souhaitez réactualiser la fiscaliteacute de vos Options d'achat. 2. La détermination de la durée de la conservation des titres par le beacuteneacuteficiaire. Un deacutelai dindisponibiliteacute de quatre ans entre la date de dattribution de loption et la date de cession des titres est exigeacute. Attention, cest lors de la cession que les 2 impocircts sont mis en recouvrement (plus valeur dacquisition et plus-value de cession). 149 La plus-value dacquisition (pour les plans attribueacutes agrave partir du 27 avril 2000) Elle est eacutegale agrave la diffeacuterence entre le cours du titre au jour de la leveacutee de loption et le prix dattribution de loption (ou prix payeacute par le salarieacute) . Le montant imposé est imposé par le ministre de la Justice. Lorsque le deacutelai dindisponibiliteacute un eacuteteacute respecteacute, la plus-value dacquisition est soumise, sur option agrave un preacutelegravevement libeacuteratoire forfaitaire, ou agrave limpire sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements ou salaires. En cas de non-respect de ce déçu, la plus-value est exigée par l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires. Lors de la cession, la plus-value est disponible pour les actions attribueacutees agrave compter du 16 octobre 2007. Options consenties agrave compter du 28 septembre 2012 Jusquagrave preacutesent les gains reacutealiseacutes lors de la leveacutee de stock-options et de la distribution de dactions gratuites (AGA) eacutetaient soumis agrave des taux dimposition forfaitaires (soit 30 pour les AGA et 18, 30 et 41 pour les Les options d'achat d'actions). La loi de Finances pour 2013 a modifieacute ce reautegime et soumet les plus-valeurs dacquisition au baregraveme progressif de limpoccir sur le revenu. Ce nouveau traitement est applicable à toutes les options ou attributions consenties agrave compter du 28 septembre 2012. Par ailleurs, la faculteacute dimputer la moins-value constateacutee de la cession dactions questions de stock-options et dattributions gratuites dactions sur le gain de leveacutee doption Ou dacquisition dactions gratuites correspondant est maintenue dans le cadre du nouveau réactio. Attributions agrave compter du 28 septembre 2012. Assujettissement au bénéfice de l'impôt sur le revenu. Taux marginal de 45 Contribution sur les revenus de 4 CSG et CRDS sur les salaires de 8 (5,1 de deacuteductible) soit un taux effectif de 5,5 Options consenties avant le 28 septembre 2012 Le montant du preacutelegravevement libeacuteratoire forfaitaire deacutepend du Deacutelai de conservation des titres par le beacuteneacuteficiaire. Lo rsque le deacutelai dindisponibiliteacute de quatre ans a eacuteteacute respecteacute le taux du preacutelegravevement est de 30 (hors preacutelegravevement sociaux de 15,5) si lavantage est infeacuterieur agrave 152,500 euro et de 41 (4 2), le taux de préacutelegravevement est rameneacute agrave 19 (hors préacutelegravevals sociaux) si lavantage est infeacuterieur agrave 152.500 euro et agrave 30 (hors préacutelegravevals sociaux) au - delagrave. Respect du deacutelai de portage Portion du gain infeacuterieure agrave 152.500 euro De plus, si la cession intervient avant 4 ans, la plus-value est l'assujettie aux cotisations de seacutecuriteacute sociale dans le cadre dune reacutemuneacuteration classique. Et les offres Publiques, quelles sont les conséquences fiscales sur la plus value dacquisition Les Offres Publiques dAchat sont des acquisitions et agrave ce titre ne peut pas ecirctre consideacutereacutees comme des opeacuterations intercalaires. Quest ce quune opeacuteration intercalaire Larticle 163 bis C, I bis du Code Geacuteneacuteral des Impocircts confegravere un caractegravere intercalaire agrave certaines opeacuterations, en preacutevoyant que lintervention de lune de celles-ci ne pas remettre en cause limposition de lavantage selon le reacutegime des plus-values Mobiliegraveres. Ces opérateurs correspondent aux eacutechanges sans soulte dactions reacutesultant dune opeacuteration doffre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de support agrave une socieacuteteacute creacuteeacutee dans le cadre dun rachat dentreprise par ses salarieacutes (RES). Ainsi, une Offre Publique dAchat (OPA) est une mesure de la valeur ajoutée de la cession. Elle ne peut pas être mise en évidence par le fait que la position de l'objet soit trop faible. Attention, il existe un autre cas ou un pas de peacuteriode intercalaire. Cest lOPE avec une soulte qui deacutepasse 10 Quand le changement de titres intervient lors de la dune OPE, leacutechange sera consideacutereacute comme une opeacuteration intercalaire si la soulte ne deacutepasse pas 10 de la valeur nominale des titres reccedilus en eacutechange. Dans ce cas, les plus-valeurs deacutechange et dacquisition seront placeacutees sous le reacutegime du sursis dimposition et ne seront imposables que lors de la cession des titres reccedilus en eacutechange, en mecircme temps que la plus-value de cession. En revanche, si la soulte excegravede 10 de la valeur nominale des titres reccedilus en eacutechange, lopeacuteration ne peut pas ecirctre consideacutereacutee comme une opeacuteration intercalaire. En conseacutequence, les plus-valeurs deacutechange et dacquisition sont imposables immeacutediatement. Une question fiscale sur vos options d'achat Remarque: Pour les plans de stock-options attribueacutes entre 1996 et jusquau 27 avril 2000, il convient de distinguer deux situations. Si les actions acquises sont ceacutedeacutees avant lachegravevement dune peacuteriode de 5 ans agrave compter de la date dattribution de loption. La plus-valeur dacquisition sera assimileacutee agrave un salaire et donc soumise agrave limpire sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales. Si les actions se dérouleront, au contraire indisponibles jusquagrave lachegravevement dune peacuteriode de 5 anneacutees agrave compter de la date dattribution de loption, la plus valeur dacquisition est imposeacutee agrave 45,5 (30 15,5 de preacutelegravevements sociaux). 149 La plus-value de cession Elle est eacute gale agrave la diffeacuterence entre le cours du titre au jour de la cession de celui-ci et sa valeur agrave la date de leveacutee de loption. La plus-value ou moins-value de cession est deacutetermineacutee par la diffeacuterence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquitteacutes par le ceacutedant et le prix de souscription (cours de leveacutee de loption). Si une plus-value est constateacutee sur la cession, celle-ci peut être appliquée au bénéfice de la réparation. Et pour les options sur les titres attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 Pour les options attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012, lrsquoabattement pour dureacutee de deacutetention se reacutealise de maniegravere pas tregraves favorable car elle sapplique agrave linteacutegraliteacute de la perte, cest-agrave - dire agrave la fraction de moins-value de cession imputeacutee sur le gain de leveacutee drsquooption, au mecircme titre quagrave la fraction de moins-valeur de cession non imputeacutee sur le gain de leveacutee drsquooption. 149 Les préalables sociaux Les preacutelegravevements sociaux. Au taux actuel de 15,50 sont eacutegalement exigibles, sans pour autant pouvoir preacutetendre agrave labattement pour dureacutee de deacutetention. Lavantage assujetti est eacutegal agrave la diffeacuterence entre la valeur réactive des titres agrave la date de leveacutee doption et leur prix effectif de souscription ou dachat, ce qui constitue la plus-valeur dacquisition. Elle supporte les preacutelegravevements sociaux (cette base taxable est minoreacutee, le cas eacutecheacuteant, la fraction du rabais ayant supporteacute les preacutelegravevement sociaux sur la leveacutee de loption, pour eacuteviter une double imposition), selon le cas dans la cateacutegorie des revenus dactiviteacute Au taux de 8) ou dans la catégorie des revenus du patrimoine (au taux de 15,5). Options attribueacutees avant le 28 septembre 2012 Lavantage tireacute de la leveacutee doptions attribueacutees avant le 28 septembre 2012 est soumis aux preacutelegravevements sociaux, au titre de lanneacutee de cession. Dans la catégorie des revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 Si le titulaire respecte les conditions de forme et de dindisponibilité (et ce, mecircme si le contribuable a opteacute pour limposition du gain au baregraveme de lIR dans la cateacutegorie des traitements et salaires ), Dans la catégorie des salaires (au taux de 8). Lorsque le titre ne respecte pas la condition de forme ou la dindisponibilité (cf ci-dessous). Cette régravegle sapplique, que linteacuteresseacute soit ou non toujours salarieacute de lentreprise lui ayant attribueacute les options au moment de la cession des titres. La CSG calculeacutee sur le gain dacquisition nid jamais deacuteductible, quel que soit le mode dimposition choisi. En effet, ladministration a preacuteciseacute que limposition selon les regravegles des traitements et salaires des gains de leveacutee doptions ne confeacuterait pas un caractegravere deacuteductible agrave la CSG et affeacuterente. Options attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 Les gains de leveacutee doption attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 sont soumis au baregraveme progressif de lIR (loption pour le reacutegime de nid de faveur plus possible). Ils sont par ailleurs assujettis aux contributions sociales suivant les règles applicables aux revenus dactiviteacute, au taux de 8 (CSG de 7,5 et CRDS de 0,5). Ces derniegraveres sont neacutevement recouvreacutees suivant les modaliteacutes preacutevues pour les cotisations au titre des revenus du patrimoine. La CSG et affeacuterente est deacuteductible au taux de 5,1 au titre de lanneacutee de son paiement. Si vous voulez optimiser la fiscaliteacute de vos Stock-Options. Cliquez ici gtgtLES OPTIONS D'ACHAT Quelles sont les options d'achat d'actions Outil dintressement au capital, les options d'achat d'actions (options dachat ou de souscription dactions) aux Gérants dune entreprise de souscription ou dacheter, pendant une dure dtermine, des actions de leur socit (Ou dune socit du groupe) un prix fix lavance qui ne peut pas tre modifi pendant la dure de loption. Quelles entreprises peuvent attribuer des actions Toutes les actions par actions (socits anonymes, socits en commandite par actions, actions par actions simplifies), quelles sont cotes ou non. Qui peut bnficier de stock-options Les gestionnaires bnficiaires peuvent tre salaris ou mandataires sociaux dirigeants de la socit qui attribue les stock-options, sous rserve de respecter certains plafonds individuels et collectifs (voir question suivante). Des stocks-options peuvent également vous intéresser par une socit de gestionnaires de socits appartenant au mme groupe sous certaines conditions. A noter que la distribution de stock-options des dirigeants est assortie dune obligation lgale de conservation. Quel est le pourcentage du capital que vous pouvez obtenir par l'intermédiaire des stocks-options. Un plafond individuel. Pour le compte de stock-options, le gestionnaire ne doit pas dtenir individuellement plus de 10 du capital social de la société (ou le tiers du capital dans certains cas) un plafond collectif. Le nombre total des stock-options attribues et non encore exercices ne peuvent donner droit à un nom dactions excdant le tiers du capital social sil sagit doptions de souscription dactions ou 10 du capital sil sagit doptions dachat dactions. Un gestionnaire peut-il cder ses stock-options Quel est limpact comptable des stock-options Comptabiliser les stock-options diffre selon quil sagit doptions de souscription dactions (ou droit d'action nouvelles) ou doptions dachat dactions (donnant droit des actions existantes rachetes Pralablement par lentreprise). Lors de la mise en circulation des stocks-options: - options de souscription dactions. Aucune charge nichier-attribution dactions existantes rachetes. Lentreprise doit traduire dans ses comptes. Les options de souscription et les options de souscription: - options de souscription dactions. Aucune criture nest passe - attribution dactions existantes rachetes. La clture de la fin de chaque exercice suivant le rachat de ses propres actions, lentreprise constate, le cas chant, une dprcation des titres (des rgles spcifiques encadrent le calcul de cette dprciation). Les options de souscription: - options de souscription dactions. La cration des actions sous-jacentes est ralise par une augmentation de capital classique de lentreprise - attribution dactions existantes rachetes. La diffrence entre le prix de rachat des actions par lentreprise et le prix dachat par le gérant constituent une charge ou un produit inscrire dans les comptes. Corrlativement, la provision pour la déprciation des actions est, le cas chant, reprise. Quelques liens utiles: Larticle 11 de la loi de finances pour 2013 remanie profond233ment le r233gime fiscal et social applicable aux gains de nature salariale constat233s 224 loccasion de la lev233e doptions sur actions ou de lacquisition d233finitive dactions gratuites. Ces gains de lév233e doptions et dacquisition dactions gratuites seront d233sormais impos233s au bar232me progressif de limp244t sur le revenu et les taux forfaitaires jeunes (18, 30 ou 41 selon les cas) sont supprim233s. Lentr233e en vigueur de cette r233forme ne sera pas r233troactive puisque seules seront concern233es les options et les actions gratuites attribu233es 224 compter du 28 septembre 2012 (date du Conseil des ministres qui a annonc233 le projet de loi de finances pour 2013). Le l233gislateur est, en effet, revenu sur les dispositions initiales du texte qui pr233voyance une application du dispositif aux gains r233alis233s 224 compter du 1er janvier 2012. Cabinet d8217Astarac Patrimoine 38 Pr233voyance - 142, rue de Rivoli - 75001 PARIS T233l. 06 27 42 54 23 - Courriel. Thibault64axapatrimoine. fr N176ORIAS 12 067 807 orias. fr Les r233gimes de retraites Retraite Ce que change la r233forme 2013 Fiscalit233 des stock-options CABINET ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Mon expertise vous int233resse. Vous avez besoin de plus dinformations sur mes services et mes solutions. Remplissez le formulaire ci-dessous en sp233cifiant le domaine dexpertise qui vous int233resse et je vous r233pondrai dans les plus brefs d233lais. CABINET d8217ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Conseils en gestion de patrimoine, Optimisation patrimoniale, sociale et fiscale, Ing233nierie financi232re et bancaire, Immobilier, Assurance Vie, Retraite, Pr233voyance individuelle et collective. Les options sur actions (ou 171 stock-options 187) sont des options disponibles ou des souscriptions dactions 224 prix fixe distribu233es aux salariés et dirigeants dune entreprise en contrepartie de leur activit233 au sein de celle-ci. Leur attribution se fait normal dans les conditions pr233vues par les articles L 225-177 et suivants du Code de commerce. Les actions gratuites sont des actions distribu233es librement 224 ces personnes. Leur attribution se fait normalité dans les conditions pr233vues par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ces dispositifs donnent chacun lieu 224 la constatation de deux gains distincts. 8226 un gain de nature salariale 224 loccasion de lacquisition d233finitive de laction gratuite ou de la lev233e de loption, qui est 233gal 224 la diff233rence entre le prix dacquisition et la valeur r233elle du titre 224 la date de lacquisition de Laction ou de la lev233e de loption. Ce gain b233n233ficie dun r233gime dimposition sp233cifique selon le taux de forfaitaires, subordonn233 224 la condition que les titres aient 233t233 attribu233s conform233ment aux dispositions du Code de commerce et au respect dun d233lai dindisponibilit233. A d233faut, ces gains sont impos233s comme les salaires de droit commun, cest-224-dire int233gr233s dans les revenus salariaux de lann233e de leur constatation (ann233e de la lev233e de loption ou de lacquisition d233finitive de laction gratuite) et impos233s au bar232me progressif de (Ou une plus faible valeur de cession, 233gale 224 la diff233rence entre la valeur r233elle du titre 224 la date de lacquisition de laction ou de La lev233e de loption et le prix de cession). Le gain de cession suit, au plan fiscal, le r233gime normal des valeurs mobili232res, droits sociaux et titres assimil233s pr233vu aux articles 150-0 A et suivants du CGI et, au plan social, le r233gime des revenus du patrimoine. Sur le rappelle que le r233gime fiscal des cessions de titres est 233galement modifi233 par la loi de finances 2013. R233gime fiscal pour les actions attribu233es avant le 28 septembre 2012 Le gain de lev233e doption est impos233 au taux forfaitaire de 30 (ou 41 au-del224 de 152 500 8364) sous r233serve du respect dune p233riode dindisponibilit232 de 4 ans entre lattribution du titre et sa cession (article 163 bis C du CGI), avec possibilit233 doption pour limposition au bar232me progressif des traitements et salaires (CGI art 200 A, 6 ). La date de lev233e de loption est sans influence sur ce d233lai. Le taux dimposition est abaiss233 224 18 (ou 224 30 au-del224 de 152 500 8364) en cas de respect dune p233riode suppl233mentaire de conservation de 2 ans (d233lai de portage) qui court 224 compter de la fin de la p233riode dindisponibilit233 ou 224 compter De la date de lev233e de loption si celle-ci est post233rieure (CGI article 200 A, 6). Quand le d233lai dindisponibilit233 des options nest pas respect233, le gain de lev233e doption est impos233 normalement dans la cat233gorie des traitements et salaires de lann233e de cession du titre. Aux termes de larticle 163 bis C du CGI, limposition est due lann233e de la cession, 224 titre on233reux ou 224 titre gratuit, du titre dans les cas des op233rations intercalaires suivantes. 233change sans soulte dactions r233sultant dune op233ration doffre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement r233alis233e conform233ment 224 la r233glementation en vigueur, ou de lapport 224 une soci233t233 cr233233e dans les conditions pr233vues 224 larticle 220 nonies du CGI (soci233t233 cr233233e pour Le rachat dentreprise par ses salari233s - RES). Dans ces hypoth232ses, en effet, limposition est report233e 224 lann233e de la cession des titres re231us suite 224 lop233ration. Par exception, l'orsque le prix dacquisition des actions est inf233rieur 224 95 de la moyenne de cours ou du cours moyen de dachat mentionn233 aux articles L 225-177 et L 225-179 du Code de commerce, la diff233rence est impos233e dans la cat233gorie des traitements Et les salaires au titre de lann233e au cours de laquelle loption est lev233e (art CGC 80 bis, II). Cette diff233rence imm233diatement imposable est commun233ment d233nomm233e 171 rabais exc233dentaire 187. Pour les options attribuées avant le 20 juin 2007, le gain de lev233e doption, bien que de nature salariale, est impos233 suivant les r232gles applicables aux valeurs mobili232res pr233vues par les articles 150-0 A et suivants du CGI, ce qui entra238ne diverses cons233quences et, en particulier, la 171 purge 187 du gain de lev233e doption en cas de cession 224 titre gratuit. Pour les options attribu233es depuis le 20 juin 2007, le r233gime dimposition est d233fini par des r232gles propres codifi233es 224 larticle 200 A du CGI et non plus par r233f233rence au r233gime des plus-values ​​sur valeurs mobili232res. M234me si le r233gime est similaire, cette modification a eu des cons233quences notamment sur la notion de cession d233clenchant limposition de lavantage tir233 de la lev233e de loption. Ainsi la mutation 224 titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de d233c232s, nexon232re plus le gain de lev233e des options correspondantes. Remarque. La moins-value 233ventuelle de cession du titre est imputable sur le gain de lev233e doption. R233gime social Les gains de lev233e doptions constat233s sur les titres c233d233s dans le respect de la p233riode dindisponibilit233 de 4 ans pr233vue 224 larticle 163 bis C du CGI b233n233ficient dune exon233ration de cotisations sociales (CSS art L 242-1, al. Ils sont 233galement exon233r233s de CSG et de CRDS sur les revenus dactivit233. Ces gains sont, par ailleurs, soumis à la CSG (non d233ductible de lIR) et à la CRDS ainsi quaux pr233l232droits sociaux sur les revenus du patrimoine (taux global de 15,5). Enfin, les gains de lev233e doptions attribu233es depuis le 16 octobre 2007 sont notamment soumis 224 une contribution salariale (au taux de 10 depuis le 18 ao251t 2012. CSS art L 137-14). E n cas de non respect de la p233riode dindisponibilit233, le gain de lev233e doption est impos233 comme un salaire et doit alors être soumis aux cotisations sociales ainsi qu224 la CSG et la CRDS sur les revenus dactivit233. Le rabais exc233dentaire est soumis aux cotisations de s233curit233 sociale d232s la lev233e doption. Le fait g233n233rateur des pr233l232droits sociaux et de la contribution salariale est la cession des titres. R233gime fiscal pour les actions attribu233es apr232s le 28 septembre 2012 Dun point de vue formel, larticle 11 de la loi finances 2013 simplifie la pr233sentation du r233gime fiscale les articles 163 bis C e le 6 de larticle 200 A du CGI sont abrog233s et r233unis au Sein de larticle 80 bis du CGI. Sur le fond, les modifications sont les suivantes. Taux dimposition Le r233gime applicable est simplifi233 et align233 sur le r233gime de droit commun des traitements et salaires. Le gain salarial (s) est maintenant soumis au bar232me progressif de limp244t sur le revenu dans la cat233gorie des traitements et salaires. Il est à noter que la nouvelle contribution exceptionnelle de 18 sur les tr232s hauts revenus ne sera pas applicable aux gains salariaux li233s 224 lactionnariat salarié233 d232s quils sont soumis 224 la contribution salariale pr233vue 224 larticle L 137- 14 du Code de la s233curit233 sociale P233riode Dindisponibilit233 D232s sur que le seul r233gime applicable 224 la plus-valeur dacquisition sera d233sormais celui des traitements et des salaires, la p233riode dindisponibilit232 qui conditionnait jusqu224 pr233sent lapplication des taux forfaitaires devenait inutile. Toute r233f233rence 224 une telle p233riode dindisponibilit233 est donc supprim233e pour lapplication du r233gime fiscal. Cependant, le respect ou non dun d233lai dindisponibilit233 de 4 ans d233termine le taux de la contribution salariale sp233cifique applicable Ann233e dimposition Lalignement sur le r233gime fiscal des salaires nest pas complet, le l233gislateur ayant voulu tenir compte de sp233cificit233s de ces gains salariaux qui ne permettent un Gain r233el (perception des fonds) moment de la cession du titre. La plus-value dacquisition SERA impos233e au titre de lann233e de disposition, de cession (224 titre on233reux ou 224 titre gratuit), de conversion au porteur ou de mise en place des titres correspondants. La liste des op233rations intercalaires reste inchang233e. En cas de r233alisation dune de ces op233rations, limp244t est alors d251 au titre de lann233e de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des actions re231ues en 233change. Calcul du gain Les modalités de calcul du gain de lev233e doption nont pas 233t233 modifi233es par le l233gislateur. Sur rappelle que le gain de lev233e doption est 233gal 224 la diff233rence entre la valeur du titre 224 la date de lev233e de loption et le prix de souscription ou dachat. Du montant ainsi obtenu, il faut d233duire, sil y a lieu, le rabais exc233dentaire. La possibilit233 dimputer la moins-value 233ventuelle de cession des titres sur le gain de la nature salariale est conserv233e. Si les titres sont c233d233s pour un prix inf233rieur 224 leur valeur 224 la date de lev233e de loption, la diff233rence vient donc en d233duction du gain de lev233e doption. Le l233gislateur a ainsi choisi de conserver une approche pragmatique de lappr233ciation des capacit233s contributifs du contribuable qui tient compte du risque de variation n233gative de la valeur du titre au cours du temps. R233gime social Des am233nagements sont apport233s au r233gime social applicable aux gains de lev233e doption et aux gains dacquisition dactions gratuites, mais lidentit233 de r233gime pour ces deux revenus est maintenue. Lexon233ration de cotisations de s233curit233 nid social plus subordonn233e au respect du d220lai dindisponibilit233. Elle est sans doute soumise au respect de la condition. Les entreprises doivent notifier 224 lUrssaf lidentit233 de leurs salari233s ou mandataires sociaux des actions ont 233t233 attribu233es au cours de lann233e civile pr233c233dente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribu233es 224 chacun dentre eux. A d233faut, lemployeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il est de m234me quand la lattribution est effectuée par un soci233t233 non le si232ge est situ233 224 l233tranger et qui est m232re ou filiale de lentreprise (CSS article L 242-1, al.2 modifi233). Une telle condition 233tait d233j224 exig233e pour les actions gratuites en vertu de larticle L 242-1 al. 13. Cette condition est d233sormais 233tendue aux options sur actions. Le r233gime du rabais exc233dentaire nid pas modifi233. Il continue par cons233quent de sappliquer dans les m234mes conditions. (7) et 224 de la CRDS (0,5) sur les revenus dactivit233 (CSS art L 136-2, II-6176 nouveau), sans application de la d233duction forfaitaire pour frais. Il faudrait noter que les contributions seront établies, les recouvr233es et contr244l233es dans les conditions et le suivant les modalités applicables aux revenus du patrimoine ce qui permet, en pratique, de ne pas modifier la d233claration et le paiement de ces contributions pour les contribuables L 136-5 modifi233). Cons233quence importante mais normale de ce changement, la CSG sur les revenus dactivit233 sera d233ductible du revenu imposable 224 limp244t sur le revenu 224 hauteur de 5,1. La CSG sur le gain de lev233e doption et sur le gain dacquisition dactions gratuites 233tant recouvr233e comme la CSG sur les revenus du patrimoine (donc par voie de r244le), elle doit 234tre d233duite des revenus selon les m234mes modalit233s que cette derni232re, cest-224- Dire au titre de lann233e de son paiement (art CGI 154 quinquies, I modifi233). Cas des gains r233alis233s dans un contexte international Larticle 182 A ter du CGI pr233voit lapplication d une retenue 224 la source sur le montant du gain de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de source fran231aise Lorsque la cession des titres est r233alis233e par un non-r233sident fiscal . Cette dernière est considérée comme étant la plus élevée dans le cas de la catégorie des produits de la catégorie 2, Les avantages sont déterminés selon le droit commun des traitements et des salaires, cest-224- dire en cas d'imputation du contribuable ou en cas de non-respect par celui-ci Des p233riodes dindisponibilit233 ou de conservation des titres. Le principe de cette retenue 224 la source est le maintien, mais la logique de la suppression des taux forfaitaires, le taux de retenue 224 la source du droit commun de la larticle 182 A sont d233sormais applicables aux gains de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de Source française. En revanche, le r233gime de la retenue 224 la source nest pas modifi233 pour les gains de cession de titres de BSPCE de source fran231aise.